Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(56) À cet égard, il convient de noter que les autorités italiennes n'ont pas, dans leurs observations, contesté directement cette analyse: elles essayent de soutenir que l'analyse ne devrait pas porter sur la loi en général, mais sur son application concrète. Une telle approche méconnaît le fait objectif que l'on est en présence d'un régime d'aide et que, dès lors, l'analyse porte (tant au regard de la qualification d'aide d'État qu'au regard de l'appréciation, le cas échéant, de la compatibilité avec le marché commun) sur le régime en tant que tel et doit s'attacher à ses mécanismes sans qu'il soit nécessaire ni justifié d'analyser individuellement chacun des cas d'application pour se prononcer sur ledit régime.

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