Article considérant 57

(57) S'agissant des autres "avantages" identifiés par la Cour, la Commission relève, toujours au regard de l'élément "implication de ressources d'État", qu'il est constant que la garantie octroyée au titre de l'article 2 bis de la loi n° 95/1979 revêt le caractère d'une aide d'État: les autorités italiennes ont constamment identifié cet avantage comme constituant une aide d'État(37). Pour ce qui est des autres "avantages", la Commission maintient, comme elle l'a exposé ci-dessus, que ceux-ci relèvent d'un régime qui doit être analysé en tant que tel, sans qu'il soit nécessaire ni justifié d'analyser individuellement chaque cas d'application. À cet égard, le raisonnement de la Cour revient à présumer qu'il existe une charge supplémentaire pour les pouvoirs publics, cette présomption ne pouvant être écartée que s'il était démontré que ces "avantages" ne devaient pas entraîner une telle charge supplémentaire par rapport à ce qui aurait découlé de l'application des dispositions ordinaires du régime de la faillite. Cependant, les observations formulées par les autorités italiennes, à propos de ces différents "avantages" relevant du régime d'aide découlant de la loi no 95/1979, n'apportent pas une telle démonstration. Elles n'ont pas contesté que la suspension des actions exécutoires constituait un avantage, mais se sont limitées à affirmer que cette mesure ne nuirait pas aussi gravement qu'il apparaît aux droits de l'État en tant que créancier privilégié. Elles n'ont pas non plus contesté ce fait pour l'exonération du paiement des amendes et des sanctions pécuniaires, se limitant à souligner que cette exonération se réfère uniquement aux obligations échues jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1986. Enfin, le caractère préférentiel du droit d'enregistrement sur les transferts n'a, lui non plus, pas été contesté.