(59) Une fois cette qualification d'aide d'État établie, il y a lieu d'examiner si ce régime d'aide peut bénéficier de l'une des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 et échapper ainsi à l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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