(6) Parmi les mesures utiles proposées dans le cadre de l'examen permanent prévu à l'article 88, paragraphe 1, la Commission a introduit - pour tout nouveau projet d'aides arrêté conformément aux dispositions de ladite loi - l'obligation de notification préalable sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(4).
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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