(60) L'article 87, paragraphe 2, définit certaines formes d'aides qui sont compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l'objet du régime d'aide en question ainsi que de son champ d'application territorial, il est manifeste que les dérogations visées aux points a), b) et c) de ce paragraphe ne sont pas applicables en l'espèce.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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