(62) En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), il est manifeste que le régime d'aide en question n'est pas destiné à promouvoir un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, non plus qu'à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. S'agissant des dérogations au titre du développement régional visées aux points a) et c), il est clair que le régime en question s'applique sans distinction à toutes les régions géographiques de l'Italie.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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