(63) Pour ce qui est de la dérogation [mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point c)] en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, il est manifeste que le régime d'aide en question n'a pas pour objet le développement d'un secteur économique particulier ni le développement d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de la création d'emplois ou de la formation, conformément aux encadrements communautaires des aides d'État aux petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, pour la protection de l'environnement, ainsi qu'aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi ou à l'encadrement des aides à la formation.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.