Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(67) Enfin, il convient de noter que les autorités italiennes n'ont invoqué le bénéfice d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.

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