Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(68) Au terme de cette analyse, il y a lieu de conclure qu'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité ne permet de considérer que le régime en question est compatible avec le marché commun. L'interdiction énoncée à son paragraphe 1 est donc d'application.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).