(69) Par lettre du 24 juillet 1998, enregistrée le 28 juillet 1998, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les premiers éléments d'un nouveau projet de réforme, le Parlement ayant chargé le gouvernement, le 8 juillet 1998, de procéder en même temps à l'abrogation du régime existant et à l'adoption d'une nouvelle réglementation de la procédure d'administration extraordinaire. La loi no 95/1979 a finalement été abrogée le 30 juin 1999. VIII. À PROPOS DE LA RÉCUPÉRATION DES AIDES
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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