Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(7) Dans leur réponse (lettre du 9 mars 1995), les autorités italiennes ont uniquement accepté de notifier les cas d'octroi de la garantie d'État, refusant de considérer les autres mesures prévues par la loi no 95/1979 comme des aides.

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