(71) En l'espèce, la Commission estime que le principe général de droit pertinent est celui de la protection de la confiance légitime, qu'il convient d'analyser pour l'État membre dispensateur du régime d'aide en question et destinataire de la présente décision ainsi que, à titre complémentaire compte tenu des particularités du cas en cause, pour les entreprises ayant bénéficié de l'application de ce régime.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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