Article considérant 74

(74) La Commission: a) constate qu'il y a lieu de procéder au retrait de ses décisions du 13 décembre 1994 proposant des mesures utiles à la République italienne et du 22 janvier 1997 engageant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard de la loi relative à l'administration des grandes entreprises en difficulté; b) constate que la loi n° 95/1979 portant adoption de mesures urgentes pour l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté introduit un régime d'aides d'État en faveur des entreprises en cause et que ce régime a été illégalement mis en oeuvre par l'Italie, en violation des obligations lui incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité; c) conclut, sur base de l'évaluation qui précède, que le régime en question est incompatible avec le marché commun, conformément aux dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car il ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article; d) constate que le régime découlant de la loi no 95/1979 a été finalement abrogé par le décret-loi no 270/1999; e) conclut qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'Italie de procéder à la récupération des aides octroyées auprès des entreprises bénéficiaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: