Décision 2001/221/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/221/CE
RattachementDécision 2001/221/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0221)
Référencearticle 10 de la décision 2001/221/CEEUR-Lex →

Tout État qui devient membre du Groupe en cours d'exercice financier verse la fraction de sa contribution annuelle régulière que le Groupe peut fixer. Les contributions reçues de nouveaux membres ne modifient en rien celles qui sont exigibles des États qui étaient déjà membres pendant l'exercice financier considéré.

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