L'adoption du budget autorise à engager les dépenses qui y sont prévues. Dans les limites du budget général et avec l'approbation du Comité permanent, ou d'un organisme ou d'un membre du Comité permanent désigné à cet effet, un crédit inscrit à un poste du budget peut être utilisé pour un autre poste. Les paiements pour le compte du Groupe peuvent être effectués avec l'autorisation d'une ou de personnes, selon que le Comité permanent en décide de temps à autre.
Décision 2001/221/CE · Article
Article 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/221/CE
RattachementDécision 2001/221/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0221)
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