Version d'origine : acte du 12/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/221/CE
RattachementDécision 2001/221/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0221)
Référencearticle 25 de la décision 2001/221/CEEUR-Lex →
Le président ou le Comité permanent peuvent prendre des dispositions pour que le Groupe se prononce sur une question par correspondance. À cette fin, ils envoient aux membres une communication par laquelle ils les invitent à se prononcer avant l'expiration d'un délai déterminé, qui ne doit pas être inférieur à 21 jours. La communication doit exposer clairement la question mise aux voix et les propositions sur lesquelles les membres sont appelés à voter. À l'expiration du délai prévu, le Secrétaire général informe tous les membres de la décision prise. Si en réponse à la communication, quatre gouvernements formulent des objections à la procédure de vote par correspondance, le vote n'a pas lieu et la question est renvoyée, pour décision, à la session suivante du Groupe.
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