Le procès-verbal des séances consiste en un compte rendu analytique des débats, qui est d'abord établi sous une forme provisoire. Si une délégation désire modifier ses déclarations consignées dans le compte rendu provisoire, elle peut le faire en avisant le Secrétaire général dans les 21 jours suivant la parution de ce compte rendu, après quoi aucune autre modification ne pourra être adoptée à moins d'être approuvée par le Groupe à sa session suivante.
Décision 2001/221/CE · Article
Article 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/221/CE
RattachementDécision 2001/221/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0221)
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