Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE(9) concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés à l'annexe I de la présente décision.
2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.