Version d'origine : acte du 12/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/224/CE
IntituléANNEXE II
RattachementDécision 2001/224/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0224)
RéférenceAnnexe II de la décision 2001/224/CEEUR-Lex →
Taux réduits et exonérations de droits d'accises visés à l'article 2
1. FRANCE
- pour l'application de taux d'accises différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux d'accises minimaux fixés à son article 5.
2. ITALIE
- pour l'application d'une réduction des taux d'accises sur le diesel utilisé comme carburant par les transporteurs routiers, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux d'accises minimaux fixés à son article 5.
3. PAYS-BAS
- pour l'application de taux d'accises réduits sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux d'accises minimaux fixés à son article 5.
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