(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil a, par sa décision 1999/880/CE(2), autorisé les États membres à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.
Décision 2001/224/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/224/CE
RattachementDécision 2001/224/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0224)
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