Décision 2001/224/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/224/CE
RattachementDécision 2001/224/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0224)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/224/CEEUR-Lex →

(2) Le Conseil doit décider, sur la base d'une proposition de la Commission, si les dispositions de la décision 1999/880/CE autorisant ces dérogations et ces réductions doivent être modifiées ou prorogées.

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