Décision 2001/224/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/224/CE
RattachementDécision 2001/224/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0224)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/224/CEEUR-Lex →

(3) La suppression des prorogations automatiques prévue par la décision 1999/880/CE donnerait au Conseil des moyens de contrôle plus efficaces sur les dérogations en garantissant leur réexamen périodique et l'adoption en toute connaissance de cause de décisions explicites concernant leur prorogation.

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