(4) Tout en garantissant l'égalité de traitement entre États membres disposant de dérogations semblables, la présente décision vise à proroger pour une durée de six ans l'ensemble des dérogations en vigueur, à l'exception de celles en faveur des transporteurs routiers, qui sont prorogées pour une durée de deux ans.
Décision 2001/224/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/224/CE
RattachementDécision 2001/224/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0224)
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