Décision 2001/235/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/235/CE
RattachementDécision 2001/235/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0235)
Référencearticle 2 de la décision 2001/235/CEEUR-Lex →

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée au sein des instances de l'accord d'association en tant que de besoin et par les instances appropriées du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

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