Décision 2001/235/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/235/CE
RattachementDécision 2001/235/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2001 (CELEX 32001D0235)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/235/CEEUR-Lex →

(4) Le Conseil d'association CE-Turquie a décidé que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie serait examinée par les instances compétentes de l'accord d'association en tant que de besoin.

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