Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(22) Brittany Ferries a avancé que l'accord de 1995 ne constituait pas une transaction commerciale normale et que l'aide affectait les échanges entre États membres.

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