Article considérant 23

(23) En plus de soutenir l'analyse de la Commission effectuée à l'ouverture de la procédure, la compagnie a souligné les particularités de l'accord qui démontrent clairement que celui-ci ne constitue pas une transaction commerciale normale: a) le nombre variable, d'un mois et d'une année à l'autre, de bons acquis; b) la clause selon laquelle les tarifs seraient revus en cas de changement de navire de la part de Ferries Golfo de Vizcaya; c) le fait que les autorités autonomes basques ne soient pas tenues d'échanger les bons de voyage acquis en titres de voyage; d) les conditions relatives à la nationalité des membres de l'équipage et à la régularité de la liaison.