Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(24) Brittany Ferries a également fait valoir que l'aide ne pouvait donner lieu à aucune des dérogations prévues à l'article 92 (aujourd'hui article 87) du traité. Ferries Golfo de Vizcaya

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