Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(4) Par l'arrêt du 28 janvier 1999 rendu dans l'affaire T-14/96: Bretagne, Angleterre, Irlande (BAI) contre Commission(4), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision de la Commission du 7 juin 1995.

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