(41) Le seul accord qui a été appliqué intégralement - le second, conclu le 7 mars 1995 - couvrait la période comprise entre 1995 et 1998. Il a été passé alors qu'étaient en vigueur les orientations pour l'évaluation des aides d'État en faveur des compagnies de transport maritime communautaires du 3 août 1989(8). Ces orientations ont fait l'objet d'un réexamen en 1997 à la suite de la publication des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime du 5 juillet 1997(9). V.2. Existence et compatibilité de l'aide V.2.1. Existence de l'aide
Décision 2001/247/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
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