Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(42) L'article 92 (aujourd'hui article 87), paragraphe 1, du traité interdit les aides accordées au moyen de ressources d'État, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, et qui affectent les échanges commerciaux entre États membres.

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