Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(43) Le premier accord conclu entre les autorités autonomes basques et Ferries Golfo de Vizcaya a été suspendu et les sommes perçues par Ferries Golfo de Vizcaya ont été remboursées. De ce fait, l'affaire n'avait plus d'objet.

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