(46) Les autorités autonomes basques ont fait valoir que le nombre de bons de voyage fixé dans l'accord (15000 en 1995 et en 1996, 9000 en 1997 et 7500 en 1998) avait été calculé à partir du nombre annuel de bénéficiaires du programme Inserso en Biscaye (à savoir quelque 15000 personnes), c'est-à-dire du programme qu'elles comptaient supprimer et remplacer par le leur propre (programme Adineko).
Décision 2001/247/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
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