(62) L'article 92 (aujourd'hui article 87), paragraphe 3 du traité, dispose que d'autres types d'aides peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun. Les points a), b), d) et e) ne peuvent s'appliquer au cas présent.
Décision 2001/247/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
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