Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(65) Du point de vue de la politique régionale, les autorités autonomes basques et Ferries Golfo de Vizcaya ont fait valoir que les aides pouvaient être approuvées étant donné qu'elles favorisaient le développement économique de la Biscaye sans effet de distorsion de la concurrence sur les liaisons maritimes britannico-espagnoles.

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