(70) Du point de vue de la politique sectorielle, la Commission estime que les aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun car "destinées à faciliter le développement de certaines activités" pour autant qu'elles "n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
Décision 2001/247/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
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