Décision 2001/247/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2001/247/CEEUR-Lex →

(73) Le fait que le service ait été rentable ou que les aides n'aient pas été liées aux coûts ou pertes annuelles de Ferries Golfo de Vizcaya n'a aucune incidence sur les présentes conclusions. V.3. Restitution de l'aide

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