(8) L'accord initial conclu le 9 juillet 1992 entre, d'une part, le Conseil provincial de Biscaye et le ministère du commerce, de la consommation et du tourisme du gouvernement basque et, d'autre part, la société Ferries Golfo de Vizcaya a été suspendu et remplacé par l'accord passé le 7 mars 1995 entre le Conseil provincial de Biscaye et la société Ferries Golfo de Vizcaya. II.1. Accord initial (déclaration d'intention du 9 juillet 1992) conclu entre, d'une part, le Conseil provincial de Biscaye et le ministère du commerce, de la consommation et du tourisme du gouvernement basque et, d'autre part, la société Ferries Golfo de Vizcaya
Décision 2001/247/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/247/CE
RattachementDécision 2001/247/CE
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0247)
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