Conditions d'utilisation de la vaccination de protection dans la lutte contre la fièvre apteuse et son éradication en application de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CE
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1. |
Périmètre à l'intérieur duquel de la vaccination de protection doit être effectuée
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La zone de vaccination est située dans un périmètre défini à l'annexe II.
Les restriction applicables à la zone de vaccination sont celles énumérées à l'annexe III de la présente décision, sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la directive 85/511/CEE.
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2. |
Espèce et âge des animaux à vacciner
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Tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus d'une semaine, quel que soit leur sexe et leur état de gestation ou de production.
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3. |
Durée de la campagne de vaccination
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La campagne de vaccination doit être achevée dans un délai maximal de 14 jours.
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4. |
Mesures conservatoires spécifiques pour les animaux vaccinés et les produits issus des animaux vaccinés
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Mesures définies à l'annexe III et traitement des produits dérivés des animaux vaccinés de l'espèce bovine conformément aux annexes IV, V, VI-A et VI-B.
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5. |
Identification spéciale et enregistrement spécial des animaux vaccinés
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— Identification de tous les animaux de l'espèce bovine conformément au règlement (CE) no 1760/2000 (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1),
— apposition sur place d'une double marque auriculaire pour les veaux âgés de moins de 20 jours et application d'une marque indélébile suivi de la délivrance du passeport,
— indication dans le passeport de la situation en matière de vaccination,
— enregistrement des informations concernant la vaccination dans la base de données créée conformément au règlement (CE) no 1760/2000.
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6. |
Autres points en rapport avec la vaccination de protection
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6. 1.
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Adaptation des zones établies conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE
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Une zone de surveillance d'au moins 10 km autour de la zone de vaccination visée au point 1.
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6. 2.
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Période pendant laquelle les mesures appliquées aux zones établies conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE sont mise en œuvre.
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Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la directive 85/511/CE et de la décision 2001/172/CE de la Commission, les mesures appliquées à la zone de vaccination doivent rester en vigueur jusqu'à leur levée conformément au point 6.6.
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6. 3.
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Exécution de la campagne de vaccination
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La vaccination doit être effectuée sous la direction d'un vétérinaire des autorités compétentes. Les mesures nécessaires doivent avoir été mises en place pour éviter tout risque de propagation du virus. Les éventuelles quantités résiduelles de vaccin doivent être renvoyées au point de distribution des vaccins, accompagnées d'un document indiquant le nombre d'animaux vaccinés et le nombre de doses utilisées.
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6. 4.
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Vaccin à utiliser
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Le vaccin inactivé d'au moins 100 PD50 à utiliser doit être formulé comme il convient pour l'espèce concernée et être efficace à l'égard du type de virus présent. Ce vaccin est utilisé conformément aux instructions du fabricant.
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6. 5.
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Information de la Commission sur l'application du présent programme
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Un rapport détaillé sur l'exécution du programme est présenté à la Commission et aux États membres dans le cadre du comité vétérinaire permanent avant la levée des restrictions visées aux points 6.1 et 6.2.
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6. 6.
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Levée des restrictions
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Conformément à l'article 16 de la directive 85/511/CEE et au plus tôt 12 mois après l'exécution des mesures visées au point 3 ou au plus tôt 12 mois après l'apparition du dernier foyer dans la zone de vaccination, la date à appliquer étant la plus tardive.