Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord la position communautaire au sein du comité mixte concernant l'adoption de son règlement intérieur.
2. En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité mixte, le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.