Décision 2001/258/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/258/CE
RattachementDécision 2001/258/CE
Versionacte d'origine du 15/03/2001 (CELEX 32001D0258)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/258/CEEUR-Lex →

(4) Il est également nécessaire d'établir les modalités d'application de certaines des dispositions de l'accord.

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