Décision 2001/258/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/258/CE
RattachementDécision 2001/258/CE
Versionacte d'origine du 15/03/2001 (CELEX 32001D0258)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/258/CEEUR-Lex →

(5) Étant donné que l'accord institue un comité mixte doté de pouvoirs décisionnels dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité.

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