Décision 2001/258/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/258/CE
RattachementDécision 2001/258/CE
Versionacte d'origine du 15/03/2001 (CELEX 32001D0258)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/258/CEEUR-Lex →

(6) Il convient aussi de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires.

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