Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/01/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le régime d'aides d'État que la Grèce envisage de mettre à exécution en faveur de producteurs de fruits et légumes dont les cultures ont été endommagées par les mulots au cours de l'été 1997 est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de cette mesure est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.