(10) La Commission a, lors de l'ouverture de la procédure d'examen et à la lumière de sa pratique concernant la compensation de dommages causés par des calamités naturelles et des intempéries(2), manifesté des doutes sur le fait que l'invasion de mulots dans les cultures de melons et de pastèques affectées puisse être considérée comme étant un événement extraordinaire au sens de cette même pratique.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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