(12) En ce qui concerne les critères applicables aux maladies des végétaux qui peuvent bénéficier de l'exception précitée, la Commission a rappelé que seules les infections qui sont une source de préoccupation publique (éradication et observation incluses) et pour lesquelles des dispositions communautaires ou nationales prévoient que les autorités publiques compétentes doivent prendre des mesures contre la maladie en question devraient être concernées. Les situations dans lesquelles les agriculteurs sont raisonnablement tenus de prendre leurs responsabilités et d'assumer les risques normaux liés à leur activité agricole ne feront pas l'objet de mesures d'aide. En outre, les mesures d'aide devraient être préventives, compensatoires ou combinées et ne doivent pas donner lieu à une compensation qui dépasse le dommage subi.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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