(13) La Commission a noté que les informations fournies par les autorités grecques permettaient de conclure que l'aide était de nature compensatoire et n'excéderait pas les pertes supportées par les agriculteurs. En outre, ces pertes auraient dépassé le seuil de 30 % par rapport au rendement moyen des trois années précédentes, qui est utilisé par la Commission comme critère pour autoriser des aides destinées au dédommagement de pertes causées par des conditions climatiques inhabituelles.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.