(14) Toutefois, la Commission avait des doutes quant à l'application par analogie de ces critères aux dommages causés par des animaux nuisibles, tels que des mulots. Selon elle, contrairement aux pertes entraînées par des maladies des végétaux ou de mauvaises conditions climatiques, qui sont par nature difficiles à prévoir, les dommages causés par des animaux nuisibles paraissent constituer un risque constant et normal dans le cadre d'activités agricoles, contre lequel on peut raisonnablement attendre des agriculteurs qu'ils prennent leurs précautions.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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