(15) D'après la Commission, même si les mulots, comme les autres ennemis des cultures, sont surveillés par les systèmes de protection par alarme, il n'y avait pas de dispositions communautaires et il ne semblait pas y avoir de dispositions grecques en vertu desquelles les autorités grecques seraient tenues de prendre des mesures pour protéger les cultures contre les mulots. Souvent, il suffirait de conseiller aux agriculteurs de prendre les mesures préventives nécessaires.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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