(17) La Commission était par conséquent d'avis que l'indemnisation des producteurs de melons et de pastèques devait être considérée comme une aide au fonctionnement, interdite par le traité. Elle a donc estimé nécessaire d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. III Observations présentées par la Grèce
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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